Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (applicable au 1er novembre 2024)

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Gestion Performance Service Sarl (RCS Cannes B 492 086 434, ci-dessous dénommé « le prestataire », consent à la personne ou à l’entité contractante, ci-dessous dénommé « le bénéficiaire » une prestation, ci-dessous dénommée « la prestation ». La notion de « le bénéficiaire » s’applique aussi bien au contractant qu’aux personnes à qui le contractant ferait bénéficier de la prestation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le bénéficiaire des présentes CGV. Sauf dérogation formelle et expresse du prestataire, ces conditions prévalent sur tout autre document du bénéficiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour durant la délivrance de la prestation. Le site Internet www.défibrasserie.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.

Le terme « prestation » s’applique à chacune des versions de DéfiBrasserie.

Article 2 – Modalité de commande de la prestation

La commande peut se faire par un des moyens suivants :

. sur le site internet; la commande n’est validée que par le paiement sur le site du montant de la prestation et prend effet immédiatement après le paiement,

. par courrier accompagné d’un moyen de paiement adapté du montant de la prestation et ne prend effet qu’à l’encaissement effectif sur le compte du prestataire,

. pour les personnes morales ne pouvant commander et payer directement sur le site, par l’acceptation en bonne et due forme d’un devis par le prestataire et par l’émission d’un règlement du montant de l’acompte de réservation figurant sur le devis.

Aucune commande ne sera acceptée non accompagnée de son règlement total ou de celui de l’acompte demandé. Toute commande payée est ferme et définitive. La prestation démarre immédiatement après l’encaissement par la société du montant de la prestation ou de l’acompte demandé le cas échéant.

Le prestataire peut limiter volontairement et sans avoir à en justifier le nombre de prestations disponibles à la vente sur le site pour une prestation particulière.

Le prestataire transmettra par email une facture dans les meilleurs délais à partir de la réception du payement. Cette facture sera transmise à l’adresse email utilisée pour passer commande sur le site et comportera les informations utilisées par le bénéficiaire pour passer commande. Pour le cas des établissements d’enseignement utilisant DéfiBrasserie sur plusieurs semaines, la facture sera établie à l’issue de la réalisation du 6ème tour par une majorité des participants du bénéficiaire.

Le bénéficiaire reconnait avoir évalué la prestation et disposer des aptitudes nécessaires à l’utilisation de la prestation avant d’avoir passé commande. Il reconnait également avoir compris les prérequis présentés sur le site et disposer des matériels et des services informatiques adaptés.

Article 3 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Toute prestation commencée est dûe dans sa totalité.

Article 4 –Conditions de règlement

Le règlement par le bénéficiaire se fait à la commande selon les modalités décrites ci-dessus. Le règlement entraine le démarrage immédiat de la prestation et de la facturation.

Dans les cas des établissements d’enseignement, le payement du solde s’effectue à réception de la facture.

Article 5 –Rétractation

Le bénéficiaire qui achète à distance dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai commence à courir le lendemain de l’envoi par le prestataire par email des premières instructions de travail de la prestation. Conformément à l’article L 221-3 du code de la consommation, le bénéficiaire qui commande à distance, dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, sauf lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie 5 salariés au plus.

Nonobstant ce qui précède, aucune demande de rétractation ne pourra intervenir postérieurement au retour par email par le bénéficiaire au prestataire des premiers documents de travail de la prestation. Hormis le cas où le bénéficiaire pourrait exercer son droit de rétractation dans les conditions indiquées ci-dessus, Gestion Performance Service ne procèdera à aucun remboursement.

Dans le cas de la prestation de mentoring, aucune demande de rétractation ne pourra intervenir postérieurement à la 1ère séance d’échanges téléphoniques.

Article 6 – Annulation, modification ou report des prestations par le prestataire

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation. Le prestataire n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

Le bénéficiaire peut demander le report d’une prestation mais pas son annulation.

Le prestataire peut être contraint d’annuler une prestation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à proposer une nouvelle prestation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les problèmes techniques survenant sur les réseaux et ne permettant pas les échanges de messages nécessaires au bon fonctionnement de la prestation.

Article 7 – Organisation des prestations de mentoring.

Afin de faciliter la bonne tenue de ces séances pour tous les bénéficiaires et les mentors, les règles suivantes sont mises en place.

  1. Le nombre de prestations DéfiBrasserie Mentoring en vente sur le site est limitée à un instant donné.
  2. Le planning des rendez-vous téléphoniques est établi le plus rapidement possible après l’acquisition de la prestation par le bénéficiaire.
  3. Les rendez-vous téléphoniques seront planifiés sur la période des 2 mois suivant l’achat de la prestation de mentoring.
  4. Tout rendez-vous téléphonique annulé par le bénéficiaire dans les 5 jours ouvrés précédents ne pourra être replanifié et sera perdu pour le bénéficiaire sans compensation d’aucune sorte.
  5. Les séances téléphoniques seront réalisées aux heures prévues.
  6. Si le bénéficiaire ne peut démarrer la séance à l’heure convenue, quelle qu’en soit la raison (y compris un problème de télécommunication de sa part) la séance s’arrêtera quand même à l’heure de fin prévue sans report des minutes non utilisées. Si la séance ne peut démarrer avant la fin prévue, elle ne pourra pas être replanifiée et sera perdue pour le bénéficiaire sans compensation d’aucune sorte.
  7. Si le retard de démarrage de la séance est dû au mentor, les minutes perdues seront récupérées lors d’une autre séance à planifier.

Article 8 – Durée.

La prestation sera réalisée par le prestataire pour une durée de 3 mois maximum sauf durée plus longue préalablement discutée entre les parties . Le contrat ne sera pas renouvelé tacitement. Si le bénéficiaire souhaite prolonger la prestation, il pourra acquérir le produit correspondant de la gamme proposée sur le site internet.

Article 9 – Non-cessibilité et non-transmissibilité de la prestation

La prestation est délivrée exclusivement à la personne qui a passé commande. La prestation ne pourra en aucun cas être transférée à une autre personne.

Article 10 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la prestation ou accessibles en ligne dans le cadre de la prestation sont la propriété exclusive du prestataire. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès du prestataire.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la prestation est soumise à autorisation préalable du prestataire sous peine de poursuites judiciaires.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au prestataire en cédant ou en communiquant ces documents.

Cet article s’applique aussi bien au bénéficiaire qu’aux tierces personnes qui bénéficient de DéfiBrasserie, quelle qu’en soit la version, à la demande du bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire s’engage à faire respecter cet article par ces tierces personnes.

Article 11 – Renseignements et réclamations

Toute demande d’information ou réclamation du bénéficiaire relative aux CGV devra être formulée par écrit au prestataire qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 12. Services de Support

En cas de difficultés, le bénéficiaire s’engage à consulter les pages concernées du site internet : www.defibrasserie.fr. Faute de solution, le bénéficiaire pourra signaler les difficultés au service support par courriel exclusivement en joignant le plus d’informations possibles : copies d’écran, copies de documents… Le service support s’engage à répondre au plus tard dans les 48 heures suivant la réception du courriel en prenant en compte les jours ouvrés uniquement.

Article 13 – Responsabilité

Le bénéficiaire est seul responsable du choix de la prestation fournie par le prestataire.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le bénéficiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, de préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge du prestataire ne pourra excéder le montant total du prix payé par le bénéficiaire au titre de la prestation concernée.

Article 14 – Données Personnelles

Gestion Performance Service s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société Gestion Performance Service agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le site Internet.

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

Le prestataire informe le bénéficiaire que les données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen.

Article 15 –Références

Le prestataire est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du bénéficiaire, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du bénéficiaire.

Article 16- Divers

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la prestation concernée.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

Le bénéficiaire s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la prestation, notamment les remises accordées par le prestataire, les modalités spécifiques de la prestation, les échanges divers.

Le bénéficiaire renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Le bénéficiaire ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Cannes, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.